Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF174 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 18 n’inclue pas expressément les entreprises spécialisées dans l'avitaillement des aéronefs et des trains. Or, elles ont été très affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 du fait des fermetures des frontières et des restrictions aux déplacements.
Les opérateurs d'avitaillement d'aéronefs et de trains doivent être inclus dans le champ du dispositif d'exonération des créances fiscales et sociales, car ce sont des métiers étroitement liés au tourisme, reconnus éligibles au plan d’aide du secteur, et qui emploient 12 500 personnes sur l’ensemble du territoire français.
Cet amendement propose donc de les inclure dans le champ du dispositif d’exonération prévu par le présent article. Dans la mesure où ce secteur d’activité particulier n’est composé que d’ETI, cet amendement propose d’étendre, de manière dérogatoire, le champ de l’exonération à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille.
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