Amendement N° CF316 (Retiré)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’Etat des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. C’est plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le 11e programme élargit leur champ l’application et que la crise du COVID-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liées à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers...) ainsi qu’un plan de relance après deux mois d’arrêt et d’une conjoncture difficile. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards par an lors des Assises de l’eau.

Avec cet amendement je propose le rehaussement du plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer des moyens en adéquation avec les enjeux présents et latents. Au-delà des mesures à court terme, il me semble que les agences de l'eau puissent oeuvrer effectivement et efficacement à la résilience d secteur de l'eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine, adaptation au changement climatique (travaux d'interconnexion pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles...), pollutions émergentes.