Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF319 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Brun, M. Dive, M. Nury, M. Vatin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des EHPAD et établissements médico-sociaux, les aides à domicile, les aides à l’enfance, les aides aux personnes dépendantes, les salariés des services et entreprises chargées du transport des malades, les salariés des services et entreprises des pompes funèbres, les sapeurs pompiers et les forces de l’ordre »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81quater », est insérée la référence : « 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Durant la crise sanitaire des mois de mars et avril de nombreuses professions ont été en première ligne pour répondre au défi de la lutte contre la pandémie en étant particulièrement exposé à cette dernière. Ces personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers ont exercé leur métier avec dévouement, ils ont été notre premier rempart.
Les français ne s’y sont pas trompé en marquant leur soutien de manière symbolique tous les jours à 20 heures par des applaudissements nourris.
Ces personnels n’ont pas compté leurs heures, et ont travaillé largement au- delà du quota légal des heures légales de travail. Ces heures supplémentaires effectuées pour la collectivité doivent être justement récompensées.
En ce qui concerne les personnels des hôpitaux et d’autres structures publiques (Ehpad, handicap, aide à l’enfance) le Gouvernement annoncé que les heures supplémentaires effectuées seront surmajorées de 50 % et devront être payées d’ici au 1er septembre.
Cette majoration des heures supplémentaires réalisées durant l’épidémie de coronavirus a été précisée par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans les établissements de santé. Du 1er mars au 30 avril, les 14 premières heures sont ainsi augmentées de 87,5 % (contre 25 % en temps normal) et les suivantes de 90,5 % (contre 27 %). Ces majorations sont cumulables avec un bonus de 150 % pour les horaires de nuit (contre 100 % d’ordinaire) et un autre de 99 % pour les dimanches et jours fériés (contre 66 %).
Si l’article 4 de la loi de finances rectificative a déjà augmenté les plafonds permettant l’application de la défiscalisation des heures supplémentaire, les surmajorations prévues par le décret du 11 juin pourraient dans certains faire sortir une partie des salaires et traitements versés au titre des heures supplémentaires aux personnels bénéficiaires du bénéfice de cette exonération.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à aller plus loin et à reconnaitre le rôle de l’ensemble de la première ligne du COVID-19 en augmentant le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu du paiement des heures supplémentaires effectuées par personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers visés par le décret du 11 juin 2020.
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