Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF361 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF785 CF542 CF794 CF760 CF975 CF1069 CF272 CF468 CF835 CF328 CF296 CF663 CF267 CF590 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Boudié.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux groupements d’employeurs.
Le but étant de garantir que les groupements d'employeurs, dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales, puissent également bénéficier d’exonérations aux mêmes conditions.
Les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre petites entreprises, et contribuent à la lutte contre la précarité des emplois. Ainsi, il est important de ne pas pénaliser les entreprises qui choisissent ce type d'organisation.
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