Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF835 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF785 CF542 CF794 CF760 CF975 CF1069 CF272 CF468 CF328 CF361 CF296 CF663 CF267 CF590 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Dubié.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de garantir que les groupements d'employeurs qui remplissent les conditions d’accès aux exonérations de cotisations pourront en bénéficier aux mêmes conditions. Il ne faudrait pas que les coopératives viticoles soient à nouveau oubliées, comme ce fut le cas pour les exonérations Travailleurs Occasionnels ou plus récemment pour l'accès au fonds de solidarité.
En effet, les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à l’emploi au niveau local. Il serait incohérent de les exclure du plan de soutien.
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