Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF296 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF785 CF542 CF794 CF760 CF975 CF1069 CF272 CF468 CF835 CF328 CF361 CF663 CF267 CF590 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d'employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à la déprécarisation des emplois. Les entreprises qui s'orientent vers ce type d'organisation ne doivent pas être pénalisées.
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