Amendement N° CF370 (Irrecevable)

Le dispositif actuel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales apparaît clairement comme inadapté au vu de la situation financière actuelle. Le contexte sanitaire qui s’est imposé aux communes touristiques a rendu la préservation de leurs finances locales et de leurs investissements encore plus impérative. Le maintien de ce dispositif en son état actuel ne peut être que préjudiciable dans une période où les communes touristiques doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires, le tourisme restant le secteur le plus touché par la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire qu’il convient d’appliquer des mesures exceptionnelles. Les communes touristiques doivent en effet pouvoir conserver leurs capacités d’investissement pour assurer la relance de leur activité alors que l’incertitude plane sur la saison touristique estivale, après une saison touristique hivernale interrompue brusquement.

C’est pour répondre à ce contexte particulièrement difficile que cet amendement vise à suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée d’un an. Ainsi, les communes touristiques pourraient supporter plus durablement la crise qui se profile, l’enjeu étant de sauver l’offre touristique française offerte par les communes supports de station.

Pour ne pas pénaliser les communes bénéficiaires du FPIC, les montants correspondants aux contributions suspendues seront pris en charge par l’État, charge compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.