Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF643 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Viala, M. Nury, M. Brun, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acheté en France, accordé aux conducteurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises au 1er janvier 2020.
Les dépôts de dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation aurait donc en réalité dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020.
Cependant, la crise sanitaire a eu des impacts très importants sur la trésorerie des entreprises de transport. Si l’heure est à la reprise, elle est pour l’instant au ralenti et met ce secteur en difficultés.
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