Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF748 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En période de crise, les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entreprises. Déjà en 2009, pour faire face à la crise financière, le Parlement avait autorisé ce type d’opérations.
La cession-bail est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier ou matériel de le vendre à un crédit-bailleur, qui le mettra en location ou en crédit-bail. Les entreprises les plus touchées par la crise auront besoin de rééquilibrer leur bilan et reconstituer une trésorerie. L’objectif de cet amendement est donc de réactiver une mesure mise en place entre 2009 et 2012 et qui vise à permettre aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d’étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values dans le temps jusqu’à quinze ans.
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