Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF815 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Roseren, Mme Gregoire, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Sylla, Mme Michel, M. Mis, M. Claireaux, M. Haury, Mme Krimi, Mme Lardet, M. Testé, Mme Degois, Mme Bessot Ballot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 |
| TOTAUX | +150 000 000 | +150 000 000 | +150 000 000 | +150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la continuité de l’action de garantie de Bpifrance après la crise économique et sanitaire liée au covid-19.
La crise liée au covid-19 a induit une augmentation très significative de l’activité de garantie de Bpifrance : la banque publique s’est massivement engagée pour sauvegarder la trésorerie et la pérennité des entreprises françaises alors même que la loi de finances 2020 avait été marquée par la volonté de l’État de supprimer la dotation budgétaire versée à Bpifrance au titre de cette activité d’intérêt général.
Cette action de soutien de Bpifrance aux entreprises, grâce aux dispositifs de la garantie, nécessite un engagement budgétaire de 650 millions d’euros pour l’année 2020, dont 450 millions d’euros ne sont pas financés à ce stade.
Seuls 100 millions d’euros sont en effet prévus dans le présent projet de loi de finances rectificative numéro 3. Les nouvelles ressources qu’engendrera la fusion entre Bpifrance SA et Bpifrance Financement contribueront également en partie, à l’avenir et pour un temps limité, au financement de l’activité de garantie de Bpifrance.
Mais pour faire face aux besoins actuels, un abondement est indispensable.
L’objet du présent amendement de crédit est donc d’augmenter à hauteur de 150 millions d’euros la ligne du budget de l’État en faveur de l’activité de garantie de Bpifrance dont chacun a pu juger du caractère essentiel dans la crise.
L’amendement organise un transfert de crédits du programme 305 – action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans un cadre national, international et européen » vers l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134.
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