Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF888 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’artisanat constitue un élément incontournable de l’économie touristique. Indépendamment du développement du tourisme d’entreprise et de savoir-faire en France, l’implantation d’activités artisanales contribue à l’attractivité des zones touristiques car c’est aussi à travers ses activités que se forge l’identité d’un territoire.
De nombreuses activités artisanales ayant un lien fort avec le développement et l’attractivité touristique des territoires ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le plan de soutien au secteur touristique.
Les entreprises artisanales contribuent à l’économie du tourisme :
- Fournisseur de produits et de services aux entreprises de l’hôtellerie-restauration (activités de blanchisserie, distilleries, cidreries et brasseries artisanales, métiers de bouche, etc.) - Services de proximité aux touristes (métiers d’art, salons de thé, glaciers, pâtisseries, etc.) avec dans certains territoires une forte dépendance à la clientèle touristique (artisans taxi en outre-mer et dans les communes touristiques et stations classées tourisme).
Aussi afin de prendre en compte les entreprises artisanales au sein du plan tourisme différents critères sont à prendre en compte :
- L’implantation de l’entreprise située dans ou à proximité d’une « commune touristique » (régie par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme) ou d’une « station classée de tourisme » défini par les articles L. 133‑13 à L. 133‑16 du code du tourisme ;
- Les activités spécifiques ayant une forte dépendance au tourisme : glaciers, salons de thé, blanchisserie, services de nettoyage, etc.
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