Amendement N° CL61 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 par l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires.

Il s’agit donc pour le Gouvernement de substituer un régime d’état d’urgence officiel à un régime d’état d’urgence officieux. La traduction de l’article 1e du présent projet de loi traduit un blanc-seing donné à l’exécutif pour l’application de mesure visant notamment à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.

En d’autres termes, le présent projet de loi n’organise pas la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020, mais vient proroger cet état d’exception jusqu’à la date du 10 novembre 2020.

Si en période d’état d’urgence, le préfet peut interdire une manifestation, le maintien de cette limitation voire interdiction de se réunir sur la voie publique, pour manifester notamment, est incompatible avec la sortie de l’état d’urgence sanitaire annoncée au 10 juillet.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun interdisant les manifestations dans l’espace public en supprimant la possibilité donnée au Gouvernement de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.