Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS150 (Rejeté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les modalités d’application du présent article, notamment ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation.
Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont la création d’un fonds dédié au financement et au pilotage de l’expérimentation, ainsi que les modalités de candidature des territoires volontaires, l’article 3 renvoie l’ensemble de ces éléments à un décret.
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