Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS161 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que les entreprises à but d’emploi embauchent toutes les personnes privées d’emploi volontaires.
En effet, afin de garantir qu’aucune personne correspondant aux critères d’éligibilité TZCLD ne puisse être écartée du dispositif dans les territoires concernés, il convient de préciser que l’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi par les EBE est bien obligatoire et non facultative.
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