Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS18 (Rejeté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Cordier.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I. de l’article 3 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi prévoit que la 1ère loi d'expérimentation est abrogée une fois celle-ci adoptée.
Cet amendement propose par conséquent de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le Fonds d’expérimentation.
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