Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS262 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Vatin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Quentin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Minot.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement,il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1er juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.
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