Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS96 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Petel, Mme Lazaar, M. Mis, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Faure-Muntian, Mme Morlighem, Mme O'Petit, M. Fugit, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Raphan.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par l'association territoires zéro chômeur de longue durée.
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1er juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.
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