Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109

Amendement N° AS270 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : AS61 AS96 AS214 AS137 AS175 AS262 AS337 )

Publié le 9 septembre 2020 par : M. Baudu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais au 1er juillet 2021 afin de permettre la mise en oeuvre effective de la présente loi et de favoriser la bonne préparation des projets.

Cet amendement a été suggéré par l’association TZCLD.

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