Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS61 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Blanchet, M. Daniel, Mme Brunet, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Krabal, Mme Brocard, M. Haury, Mme Brulebois, M. Huppé.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1 er juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en œuvre de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.