Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Guy Bricout, M. Cattin, M. Lagarde, M. Masson, Mme Meunier, M. Naegelen, Mme Poletti, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3116
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une procédure administrative spéciale de déchéance de nationalité pour les binationaux, condamnés pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Par rapport à la procédure prévue à l’article 25 du code civil, cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de déchoir aux binationaux condamnés pour infractions terroristes même s’ils sont nés français et au-delà du délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française prévue à l’article 25-1.
Depuis 2013, la création d’une peine de déchéance de nationalité a été discutée à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale.
L’amendement renforce les mesures de sureté de pouvoir exécutif tout en respectant les garanties requises :
- limitation aux Français titulaires d'une autre nationalité, afin d'éviter les cas d'apatridie ;
- Infractions limitativement visées ;
- définition de la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État) ;
- exclusion des autres cas de déchéance de nationalité.
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