Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 13 (Irrecevable)

L’intérêt de cet amendement est de permettre une surveillance efficace de personnes ayant été évaluées comme dangereuses par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté. Sans cet amendement, des détenus pour des faits de terrorisme et dont la peine a été totalement purgée, pourraient malgré leur dangerosité avérée être libérées sans aucune autre forme de contrôle qu’un pointage hebdomadaire en commissariat.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs refusé de qualifier de mesure punitive le placement sous surveillance électronique mobile (n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005). Ce placement n’a pas un caractère punitif car il : « - n’est pas prononcé par une juridiction de jugement, - n’a aucun caractère disciplinaire, - est en relation non avec la culpabilité, mais avec la dangerosité, 4 - plus généralement et surtout : poursuit une visée préventive et non punitive ». Le PSEM comme mesure de surveillance judiciaire ne serait plus applicable aux individus visés par cette proposition de loi ; la surveillance de sûreté pourrait l’être si, par la présente loi, elle étendait son domaine d’application aux crimes et délits à caractère terroriste.

Ainsi, il s’agit ici de garantir la sécurité de nos concitoyens en étant capable de géolocaliser à tout moment des personnes dont l’expertise médicale a constaté la persistance de la dangerosité et le risque de récidive.

Nous pensons que l'obligation de réévaluation de la personne placée sous surveillance de sureté via un PSEM, ainsi que la possibilité de faire appel de la décision de la juridiction régionale de sureté sont des garanties efficaces et indispensables à la bonne mise en œuvre de cette mesure dans le respect des droits des libertés fondamentales.