Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL112 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
II. – En conséquence, après la référence :
« article 348‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les mots : « à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « du ou des parents à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est valable que dans le cas où l’enfant est confié » ; ».
Exposé sommaire :
Dans la nouvelle rédaction, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée. L'exposé des motifs n'en donne aucune raison pas plus que le rapport « vers une éthique de l'adoption » qui a servi de base à cette proposition de loi. Aussi, il convient de rétablir la disposition du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.