Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL138 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Martin.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) :
« Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaitre ses parents. Dans cette optique, il recommande vivement à l’État d’adopter des mesures afin que les informations relatives aux parents soient enregistrées. Le comité recommande à l’État de considérer la possibilité de supprimer le consentement de la mère pour révéler son identité à l’enfant. » (Extrait du rapport d’activité 2017 CNAOP/DGCS, publié le 23/08/18). Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies effectuera une nouvelle évaluation en 2021.
En Europe, seuls la France et le Luxembourg restreignent l’accès des enfants à leurs origines personnelles.
Comme dans la majorité des pays européens, la société française est prête pour passer d’un accouchement dans le secret à un accouchement protégé et permettre enfin aux enfants « nés sous X » de ne plus être discriminés et d’avoir accès à leurs origines et à leurs antécédents médicaux comme tous les enfants.
Il convient d’ajouter que le taux d’infanticide n’est pas supérieur dans les pays qui ont fait le choix de l’accouchement protégé par rapport à ceux qui pratiquent encore l’accouchement dans le secret.
Chaque année, environ 600 enfants naissent sous X en France, et 700 demandes d’accès à leurs origines personnelles sont adressées au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), créé par la loi du 22 janvier 2002. L’article 147-1 dispose que celui-ci « est chargé de faciliter […] l'accès aux origines personnelles ». Pour que ce droit formel devienne un droit réel, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour son épanouissement, il convient de transformer l’accouchement dans le secret en accouchement protégé.
En France, le respect de ce droit fondamental est compromis par la subsistance de l’accouchement dans le secret et par les difficultés rencontrées par le CNAOP à remplir ses missions dans le contexte actuel. Ainsi, l’enfant est le plus souvent privé d’informations essentielles sur ses origines personnelles et sur ses antécédents médicaux.
Cet amendement a donc pour but de revenir sur le principe d’anonymat total et définitif en instaurant la transmission par le parent de naissance de son identité et d’informations identifiantes et non identifiantes conservées par le CNAOP.
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