Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL37 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nature à rendre plus difficile l’assimilation du lien de filiation par l’enfant.
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