Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL61 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 2
Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ».
Exposé sommaire :
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
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