Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL62 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 2
Au troisième alinéa de l’article 381‑2 du code civil, après le mot : « intérêt », est inséré le mot : « supérieur ».
Exposé sommaire :
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.