Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL64 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL201 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 2
« Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire :
L'article 343-1 du code civil précise que « l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans ».
Au moment où le Parlement examine de nouvelles dispositions sur l'adoption, il convient de permettre à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur les adoptions accordées aux personnes célibataires.
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