Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL73 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« ou de l’article L. 225‑5 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.
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