Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL77 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL92 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
À l’alinéa 22, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur »
Exposé sommaire :
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, il convient d'avoir une adéquation entre les articles et le titre 1 qui mentionne expressément « intérêt supérieur de l'enfant ».
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