Réforme de l'adoption — Texte n° 3161

Amendement N° CL78 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 23.

Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

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