Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL115 (Retiré)
Publié le 27 avril 2021 par : M. de la Verpillière, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Menuel, Mme Porte, M. Reda, M. Bazin.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 25
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l’accès au logement sociaux et / ou conventionnés aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, à proximité des centres d’incendie et de secours, et dans les zones tendues.
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