Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL123 (Tombe)
Publié le 27 avril 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Vatin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« incompatible »
le mot :
« compatible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires et adjoints d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune, cette incompatibilité n'existant que pour les seuls SPV.
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