Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL162 (Tombe)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Molac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. »
Exposé sommaire :
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.