Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL226 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Fiévet.
A l'article 723-1-1 du code de la sécurité intérieure nouvellement rédigé,
" IV" devient "V".
Insérer un "IV" ainsi rédigé :
IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des promotions pour acte de bravoure, ou s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, cet amendement prévoit, dans un souci d’équité, des mesures similaires entre les sapeurs-pompiers non-fonctionnaires et les fonctionnaires, afin de ne pas les exclure de ces nouvelles mesures. Est également rendue possible l’intégration directe en qualité de sapeur-pompier professionnel par cet amendement.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.