Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL227 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Fiévet.
Le 6° est ainsi rédigé :
6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’harmoniser, au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs-pompiers, sans que la mesure ne soit restreinte aux seules opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.
Il prévoir également de veiller à préserver le rôle et les prestations de l’Œuvre Des Pupilles et Orphelins ,et étend ce dispositif aux enfants de personnels administratifs, techniques et spécialisés décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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