Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL233 (Retiré)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 26
Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’établissement d’une liste des « professionnels » pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical , dans le but de pouvoir opérer un élargissement des personnels. Cette liste pourrait de fait s'étendre, au delà des personnes exerçant une activité de médecin, pharmacien, infirmier ou vétérinaire, à celles exerçant l'activité de psychologue ou de sage femme.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.