Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL245 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 39
Après l’article L1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé :
"Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas, dans les conditions "prévues par décret en Conseil d’Etat.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service. La sapeur-pompier bénéficie, par l'intermédiaire de cet amendement, d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade. Cela permettrait par exemple à un caporal de 30 ans, blessé en service et dans l’incapacité de continuer son activité ,d'avoir une perspective de carrière et de promotion dans un autre service.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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