Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL248 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 11
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L. 5212‑9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d’aptitude spécifiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moduler la contribution annuelle des SDIS au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, en tenant compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d'aptitude spécifiques. Il s'agit ici d'une modulation logique dans la mesure où les ressources humaines du corps des sapeurs-pompiers induisent des contraintes physiques.
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