Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL249 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 33
Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. »
Exposé sommaire :
Alors que nombre de services de secours et d'incendie ne disposent que d'un médecin chef présent à temps partiel, cet amendement vise à en garantir la présence permanente à temps complet au sein de tous les services de secours et d'incendie.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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