Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL250 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 30
L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Une entreprise se verrait en effet exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, si celle-ci était amenée à compter parmi ses rangs des employés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les modalités d’application de ces mesures sociales incitatives se verraient déterminées par décret.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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