Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL258 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 30
La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre III, du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 2113‑17. – Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 2222‑4 est complété par les mots : « ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, ou, pour l’acheteur, de tenir compte parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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