Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL567 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Exposé sommaire :
Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. Ce règlement doit intervenir dans les 3O jours après facturation.
La définition proposée par la Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France, inscrit la carence ambulancière dans la loi et permet aux SDIS d'avoir recours plus aisément à la facturation de leur intervention auprès des ARS.
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