Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL571 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Exposé sommaire :
Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et au sein de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours
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