Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL590 (Retiré)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 23
L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de reconnaitre la dangerosité de l'engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d'assurances. En effet, lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur.
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