Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL684 (Adopté)
(15 amendements identiques : CL395 CL212 CL349 CL754 CL561 CL280 CL25 CL456 CL611 CL192 CL301 CL661 CL651 CL416 CL187 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Vatin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
Or, cette incompatibilité n’est réservée qu’aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Cela créé, par conséquent, une discrimination entre professionnels et volontaires.
En outre, les fonctions de maire ou de maire adjoint ne sont absolument pas incompatibles avec les responsabilités d’un SPV. Les élus municipaux ont, au contrainte, une connaissance du terrain qui peut s’avérer précieuse lors d’une intervention.
Il convient donc de supprimer l'article 27 de cette PPL et d'abroger l'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales.
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