Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL7 (Adopté)
(12 amendements identiques : CL281 CL566 CL326 CL459 CL801 CL153 CL594 CL116 CL732 CL473 CL218 CL59 )
Publié le 17 avril 2021 par : M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.
Il convient donc de le supprimer.
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