Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL473 (Adopté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Breton.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.
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