Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL738 (Retiré)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions d'urgence dans leur département.
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