Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL743 (Retiré)
(1 amendement identique : CL703 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SDIS dans le corps départemental sous la responsabilité du Préfet. De ce fait, le Préfet bénéficiera d'un contrôle plus complet des effectifs humains composant le SDIS, rationalisant donc les compétences.
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