Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL746 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Avant l'alinéa 8 de l'article 20 il est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé :
"IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur."$
En conséquence, à l'alinéa 8, le chiffre "IV" est remplacé par le chiffre "V".
Exposé sommaire :
L'article 20 de cette proposition de loi, premier article de la partie sur la reconnaissance de l'engagement vise à la promotion d'acte de bravoure des SPP et SPV par ailleurs fonctionnaires lorsqu'ils ont été grièvement blessés voire décédés au cours de l'exercice de leur mission.
Toutefois, rédigé ainsi, l'article exclut les SPV non-fonctionnaires ce qui n'est pas de nature à réellement "valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" pour paraphraser le titre de cette proposition de loi.
Aussi, cet amendement vise à prévoir, par souci d’équité, des mesures similaires pour les SPV non-fonctionnaires par ailleurs, à défaut exclus des mesures envisagées.
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